L’État raccourcit les délais de paiement
Afin de lutter contre ces pratiques déloyales dans le secteur de l’agro-alimentaire une nouvelle loi applicable dès novembre dernier revoit les délais de paiement à la baisse.
De nouveaux délais à prendre en compte
Concrètement, tout paiement devra être effectué au 30e jour suivant la date de réception ou d'exécution d’une prestation. Cela est valable pour les produits agricoles et alimentaires exportés hors de l'Union européenne et bénéficiant auparavant d’un délai de 90 jours. Des accords commerciaux entre les deux parties peuvent faire office d’exception à condition de ne jamais dépasser un délai de 60 jours ou 45 jours fin de mois à compter de la facturation. Aussi, plusieurs secteurs professionnels ont conclu des accords dérogatoires successifs.
Appliqué ou sanctionné
Si les contrats conclus après le 1er juillet 2021 doivent respecter ces nouveaux délais, tous les contrats conclus en amont devront être mis en conformité d’ici le 2 juillet 2022. En cas de non-respect de cette règle, les sanctions pourront s’élever à 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. D’autres amendes sont prévues en cas de pratiques commerciales illicites telles que l’annulation d’une commande de produits périssables dans un délai inférieur à 30 jours, l’obtention et la divulgation de secrets d’affaires ou encore le refus de confirmer par écrit les conditions d’un accord de fourniture lorsque le fournisseur le demande. Cette nouvelle loi permettra de mieux protéger les entreprises du secteur agroalimentaire.